Actualités & Références

Loi ELAN : ce qu’a acté la commission mixte paritaire

21 septembre 2018 - par Elsa Teyre

Le ministère de la Cohésion des territoires s’est félicité dans la soirée de l’adoption, par la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre 2018, d’un texte commun sur le projet de loi Elan ouvrant la voie à une adoption définitive dans les prochaines semaines et à une promulgation courant octobre. Détails des mesures adoptées dans le texte de la commission mixte paritaire couvrent notamment :

 

 

→ Aménagement : pour le MCT, « un aménagement urbain plus partenarial au service des projets de territoires et en appui des initiatives locales. Le texte retenu renforce le rôle des maires et la nécessité d’une approche globale et coordonnée du territoire par la création du projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme ». Ces outils juridiques inédits pourront contribuer, d’après la FPI, à développer de manière plus équilibrée les territoires ;

 

 

→ « Action cœur de ville » : adoption des dispositions complémentaire au programme Action cœur de ville pour la revitalisation des centres-villes des villes moyennes ;

 

 

→ Loi Littoral : pour le MCT, « des ajustements ponctuels sont opérés à la loi littoral pour concilier les exigences de la préservation des paysages littoraux et les nécessités du développement des territoires » ;

 

 

→ Environnement : pour le MCT, « La construction écologique est renforcée en faveur du recours aux éco-matériaux et le développement des solutions bas-carbone. Le défi climatique associe pleinement le secteur des bâtiments tertiaires qui constitue un vaste gisement d’économie d’énergie » ;

 

 

Habitat indigne : facilitation et accélération du traitement de l’habitat indigne. A noter que la CMP s’est accordée sur la création d’un « dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants » à titre expérimentale pour quatre ans, à destination des plus démunis ;

 

 

Création du carnet numérique du logement : cette disposition a finalement été maintenue, et sous une forme visiblement respectant la constitution, en l’imposant également aux HLM ;

 

 

Déploiement numérique en secteur de préservation du patrimoine ;

 

 

Lutte renforcée contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : pour le MCT, « les marchands de sommeil condamnés ne pourront plus acquérir de nouveaux biens immobiliers. Avec la confiscation systématique des biens immobiliers et des indemnités d’expropriation, en instaurant une présomption de revenus qui permet de les soumettre aux procédures fiscales et en systématisant les astreintes à leur encontre, ils seront privés des moyens d’exploiter la misère ». Le texte prévoit de porter de 5 à 10 ans l’interdiction d’achat d’un bien pour les marchands de sommeil et oblige les agences et les syndics à signaler ceux dont ils pourraient avoir connaissance. Les primes potentielles d’expropriation que les marchands de sommeil pouvaient toucher seront confisquées par défaut ;

 

 

Accessibilité : pour le MCT, « les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie. Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population. 20% de ces logements dans un immeuble seront adaptés au handicap moteur ». La CMP a donc tranché en coupant la poire en deux sur ce sujet sensible qui avait provoqué l’ire des associations d’handicapés, le texte initial prévoyant d’abaisser à 10% la part des logements neufs qui devaient être accessibles, tandis que le Sénat l’avait remonté à 30%. Sur ce point, la FPI déplore que sa proposition « gagnant-gagnant » n’ait pas été suivie des faits ; pour rappel, cette dernière consistait à instaurer un taux de 100% de logements évolutifs en contrepartie d’un droit à la mise en accessibilité gratuite pour tout acquéreur qui le souhaite ;

 

 

Simplification de l’urbanisme et lutte contre les recours abusifs ;

 

 

Réorganisation du secteur du logement social : pour le MCT, « s’appuyant sur les dynamiques locales et les projets portés par les bailleurs eux-mêmes, le secteur HLM va se réorganiser en créant des groupes d’au moins 12.000 logements, pour mutualiser les moyens et les compétences, tout en gardant leur ancrage local. Par ailleurs, les bailleurs bénéficieront d’une simplification de leur cadre règlementaire d’intervention, pour leur permettre de construire plus et de rendre un meilleur service à leurs locataires ». Ainsi, le seuil de 10.000 logements retenu par l’Assemblée nationale, passé à 15.000 au Sénat, sera finalement de 12.000 ;

 

 

Vente des logements sociaux : selon le communiqué du groupe des députés LREM, « Elément de la restructuration du secteur du logement social, le dispositif de vente des logements HLM à leurs occupants sera amplifié par la création d’une structure dédiée. L’objectif est de faciliter l’accès à la propriété pour les locataires, mais aussi d’encourager les bailleurs à réinvestir dans la construction de nouveaux logements, plus modernes et performants » ;

 

 

Transparence dans les attributions de logements sociaux et mobilité dans le parc social : pour le MCT, « tous les trois ans les locataires ayant des pièces non occupées pourront se voir proposer de changer de logement – s’ils le souhaitent – pour avoir accès à un logement conforme à leurs besoins et moins cher » ;

 

 

Loi SRU, développement du logement social et de la mixité sociale : pour le MCT, « pour ce qui est des obligations de développement du logement social, toute l’ambition de la loi SRU est conservée. Des ajustements limités sont opérés de manière pragmatique, par exemple pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes qui sont nouvellement soumises aux obligations. La loi renforce également les règles qui permettent d’attribuer des logements sociaux aux plus démunis en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

 

La CMP a retenu la date butoir de 2025 pour l’objectif d’un quart de logements sociaux pour les communes, comme prévu initialement dans le texte, alors que le Sénat avait repoussé ce dernier à 2031. Les concessions « pragmatiques » citées par le ministère, concernent les communes récemment concernées (après 2015) qui obtiennent un délai supplémentaire de 15 ans. De même, seront expérimentées des mutualisations entre communes, afin de faire porter cette objectif d’un quart au niveau de l’intercommunalité.
A propos de la loi SRU, l’USH admet que « le gouvernement ne semble pas vouloir trop la détricoter », avant de souligner : « L’idée des regroupements d’organismes HLM a été amorcée bien avant les premières discussions sur Elan. Notre secteur sait aussi prendre des initiatives. Mais il faut dorénavant trouver la forme juridique la plus appropriée. Qui plus est, Elan va forcément accélérer les fusions à l’avenir. »

 

 

→ Amélioration de la prévention des expulsions locatives et création du bail mobilité : bail meublé de 1 à 10 mois reconductible une fois, dont les locataires n’auront pas à verser de dépôt de garantie, les propriétaires étant couverts contre les risques locatifs par le dispositif VISALE ;

 

 

→ Développement de l’observation et la restauration expérimentale de l’encadrement des loyers ;

 

 

Régulation de l’activité des plateformes de location de meublés touristiques : pour le MCT, « pour éviter la transformation de certains quartiers en villes-musées dont les habitants seraient chassés et endiguer la fraude » ;

 

 

Accélération du déploiement du numérique, fibre et très haut débit mobile. Mise en oeuvre de l’accord trouvé avec les opérateurs, afin que tous les territoires aient un accès au haut débit et à la 4G d’ici 2020 ;

 

 

Simplification des règles de la copropriété pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles ou dégradées ;

 

 

Le ministre et son secrétaire d’État rappellent enfin que « cet accord constitue l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié lors de la ‘conférence de consensus’ qu’avait proposé le président Larcher l’hiver dernier et poursuivi lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission des affaires économiques, du développement durable comme en séance publique. »

 

En conclusion, la FPI considère que « la loi Elan complète [la stratégie de soutien conditionné à la demande de logements] en ajoutant un volet ‘politique de l’offre’ qui, malgré certains manques, marque une nouvelle étape dans une démarche de simplification et d’allègement qui […] reste toujours perfectible ».

 

Du côté de l’USH, l’a priori est en toute logique négatif : « La politique actuelle du logement répond davantage à des économies budgétaires qu’à une véritable réforme en profondeur », regrette Marianne Louis. « Il y a un droit qui est fondamental, c’est celui au logement. Nous avons posté hier un courrier au Premier ministre [Edouard Philippe, NDLR] pour attirer une nouvelle fois son attention sur les problématiques de notre secteur. Si les pouvoirs publics restent droits dans leurs bottes et maintiennent des décisions qui fragilisent le monde HLM, notre congrès [du 9 au 11 octobre 2018 à Marseille, NDLR] risque d’être vif et agité. »

 
 
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