Actualités & Références

La loi Elan en faveur de la transformation de bureaux en logements

8 mars 2019 - par Elsa Teyre

La loi Elan prévoit à l’horizon 2020 de transformer 500 000 m² de bureaux vacants en logements. Pour rappel, à ce jour, plus de 4,5 millions de m² à usage tertiaire sont vacants sur toute la France.

 

Pour encourager les acteurs de l’immobilier et de la construction à prendre part à ces projets, plusieurs mesures phares ont été mises en place, voici un rapide aperçu :

 

– Favoriser la transformation de bureaux vacants en logements en appliquant un bonus de constructibilité de 30 % maximum du gabarit de l’immeuble existant. Il permettra de compenser une partie des surcouts liés au changement de destination ainsi que les pertes de surfaces estimées entre 10 % et 20 % (parties communes).

– Possibilité de déroger à certaines règles d’urbanisme en vigueur et sous réserve du respect des normes de mixité sociale. Cette règle porte notamment sur les hauteurs maximales autorisées, les gabarits et les stationnements.

– Mise en place d’un nouveau droit de reprise triennale du bailleur : pour transformation d’un immeuble existant à usage principal d’habitation (reconstruction, rénovation ou réhabilitation). Modification de l’art L145-4 du Code de commerce. 

 

Ces mesures sont applicables dans certaines villes et sous conditions.

 

Pour en savoir plus sur la loi Elan, nous vous invitons à consulter son texte intégral sur Legifrance >>

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