Actualités & Références

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION PROLONGÉ DE TROIS JOURS

8 septembre 2015 - par Vincent Sevillano

Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron, le délai de rétractation autorisé à l’acquéreur, lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une transaction, est passé de 7 à 10 jours.

Le décompte de ce nouveau délai débute dès le lendemain de la réception de la promesse de vente (ou compromis de vente) remise en mains propres. Ces dix jours doivent permettre à l’acquéreur de bien réfléchir et de se rétracter, si besoin est, sans donner aucune motivation. Ne sera également retenue aucune pénalité.

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